– avoir un capital qui n’est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale ;
– remplir l’une des conditions suivantes :
– avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice,
– ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret.

L’investisseur dans des parts de FCPI, qui aura acquis des parts bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25% des sommes investies dans la limite annuelle de 12 000€ pour une personne seule et 24 000€ pour un couple.
Les réductions d’impôts obtenues par les FCPI entrent dans le plafond des niches fiscales de 10 000€.
Ainsi, un versement de 12 000€ réalisé dans un FCPI 100% investie sur des titres respectant les critères énoncés ci-dessus permetta à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 3 000€.